Depuis le 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux TRV.
| Entité employant 10 personnes et + | OUI | Obligation de souscrire une offre de marché |
| Entité employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels sont inférieurs ou égales à 2 millions d’euros | NON | Possibilité de maintenir le tarif réglementé de vente en adressant une attestation d’éligibilité au fournisseur historique |
| Entité employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels sont supérieurs à 2 millions d’euros | OUI | Obligation de souscrire une offre de marché |
Si vous êtes concernés,
vous pouvez dès à présent quitter les Tarifs Règlementés et souscrire à une offre de marché.
| Bénéficiez de l’offre LUCIA et laissez-vous guider dans vos démarches | ||
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* Prix du kWh et de l’abonnement basés sur les tarifs réglementés en vigueur au moment de la souscription.
